Conditions de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Z.EMILIE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées par Z.EMILIE.
Toute vente conclue avec Z.EMILIE implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La vente est réservée aux clients professionnels pouvant se prévaloir d’une inscription auprès d’un registre du commerce ou des métiers.
Article 3 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le minimum de commande est fixé à 50 € hors taxes de marchandises. Les frais de livraison sont fonction du poids et de l’adresse de livraison.
Z.EMILIE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 - Modalités de paiement
Le règlement de la commande s'effectue:
- soit avant expédition par virement bancaire, carte bancaire(CB VAD),
ou être effectué par carte bancaire en ligne au moment de la prise de commande.
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Article 6 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l'échéance de la facture, l'acheteur devra verser à Z.EMILIE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
La présente clause s’applique également en cas de défaut de retour de la traite acceptée par le client dans le délai prévu de 15 jours. Si, pour des raisons internes, l'acheteur était dans l'impossibilité de respecter ce délai de retour de traite, il devra en faire part Z.EMILIE et cette dernière se réserve alors le droit de lui octroyer expressément ou non un nouveau délai de retour de traite, dans le cadre de conditions particulières de vente.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
La pénalité de retard est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et est exigible à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, le débiteur sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22/03/2012 et décret n° 2012-1115 du 2/10/2012). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, de l’indemnité forfaitaire susvisée, laquelle ne fera donc l’objet d’aucune facturation spécifique. »
Extraits Article L441-6 :
« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
(…)
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
(…)
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.
Extraits Article L441-3 :
« (…)
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »
Article 7 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent l’application de la clause «Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit au versement de dommages et intérêts au profit de Z.EMILIE.
Article 8 - Clause de réserve de propriété
Z.EMILIE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.
Un tel paiement ne s’entend pas de la seule remise d’un moyen de règlement mais de l’encaissement effectif des sommes dues, portées au crédit sur le compte bancaire de Z.EMILIE.
Au titre de la présente clause, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Z.EMILIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 - Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par remise directe des marchandises à l'acheteur;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en entrepôt à l'attention de l'acheteur;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur au moment de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, le non respect dudit délai ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur ni au versement de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur, dont copie sera adressée à Z.EMILIE.
En cas de non-conformité de marchandises à la commande, l'acheteur devra porter à la connaissance du Service Qualité de la société Z.EMILIE (par TEL au 01 48 34 18 33) ses observations dans un délai de 15 jours maximum suivant la livraison.
Article 10 - Retour
Tout retour de marchandises doit être expressément accepté par Z.EMILIE, sauf défectuosité ou non-conformité desdites marchandises à la commande .
Toute reprise acceptée par Z.EMILIE entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées. Toute marchandise retournée sans accord préalable de Z.EMILIE sera mise à la disposition de l'acheteur et ne fera l’objet d’aucun avoir.
Le retour s’effectue port payé. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur.
La garantie de conformité et de qualité des marchandises livrées, offerte par Z.EMILIE, est strictement limitée au dédommagement de l’acheteur par la constitution de l’avoir visée au présent article, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit. En particulier, Z.EMILIE ne sera responsable d’aucun dommage direct ou indirect dû à un défaut des marchandises.
Article 11 - Force majeure
La responsabilité de Z.EMILIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente résulte d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil, incluant de manière non exhaustive les cas de grève, guerre, émeutes, pénuries, événements politiques, et ce tant en France que dans le pays de provenance et/ou de transit des marchandises commandées.
Article 12 - Propriété Intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle, tels que, notamment, marques, droit d’auteur et modèles, couvrant les marchandises commercialisées par Z.EMILIE et dont cette dernière est titulaire resteront sa propriété exclusive.
L’acheteur ne pourra faire usage desdits droits que dans le cadre de la revente des marchandises.
Article 13 – Loi applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
A défaut de résolution amiable, tout litige afférent aux présentes conditions générales ainsi qu’à toute rupture de relations commerciales établies entre les parties sera porté devant le Tribunal de Commerce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.